Règlement MiCA : L'AMF adapte la régulation des PSAN en 2023

Publié le 23-08-13

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Sommaire :

I) Introduction : Objectif du communiqué de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) du 10 août 2023.

II). Le PSAN : une réglementation complexe depuis la promulgation de la loi DDADUE :

II-1). Bref Rappel sur la Loi PACTE :

II-2). Le Régime d'Agrément Renforcé Selon la Loi DDADUE :

III) L’AMF modifie son Règlement général et sa doctrine PSAN afin de tenir compte de l’enregistrement renforcé et du règlement MiCA.

IV) Conclusion :

 I) Introduction : Objectif du communiqué de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) du 10 août 2023.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a entrepris une révision de sa doctrine relative aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Cette démarche vise à intégrer les dispositions de la loi DDADUE instaurant l'enregistrement renforcé.

Ce en préparant et anticipant la transition des PSAN vers le statut de PSCA (Prestataires de services sur crypto-actifs), ou CASP selon l'acronyme anglais, en prévision de l'application du règlement MiCA.

II). Le PSAN : une réglementation complexe depuis la promulgation de la loi DDADUE :

La loi DDADUE, publiée au Journal Officiel le 10 mars 2023, a pour objectif d'adapter le droit français pour préparer le futur règlement MiCA, pour la régulation du marché des crypto-actifs au sein de l'Union Européenne.

Jusqu’en Mars 2023, le statut des PSAN était uniquement régi par la loi PACTE de juin 2019.

II-1). Bref Rappel sur la Loi PACTE :

Selon la loi PACTE, les PSAN qui proposaient les quatre premières catégories de services numériques, définies à l'article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier (CMF), devaient s'enregistrer auprès de l'AMF.

Ces services comprennent :

1. Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à ces actifs, éventuellement sous forme de clés cryptographiques privées, pour détenir, stocker et transférer ces actifs.
2. Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal.
3. Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques.
4. L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.

Outre cet enregistrement obligatoire pour les services mentionnés à l'article L. 54-10-2 du CMF, la loi PACTE avait introduit une procédure d'agrément facultatif.

Cet agrément était demandé pour chaque type de service offert, avec des règles d'agrément spécifiques pour chaque spécialisation.

II-2). Le Régime d'Agrément Renforcé Selon la Loi DDADUE :

En mars 2023, un amendement a été introduit pour moderniser la législation française en anticipation de la mise en œuvre du règlement MiCA.

 À partir du 1er janvier 2024, les PSAN devront se conformer à de nouvelles obligations lorsqu'ils soumettront leurs demandes d'agrément à l'AMF.

Cet agrément dit « renforcé » est conçu pour préparer les PSAN aux obligations futures du règlement MiCA, pour faciliter leur transition vers le futur régime des CASP ou PSCA (Prestataire de services sur Crypto-Actifs).

Des questions se posent pour les PSAN qui avaient soumis une demande d'enregistrement à l'AMF avant le 1er juillet 2023 et dont la demande était jugée complète.

• Dans ces cas, l'AMF doit notifier sa décision dans un délai de 6 mois après réception de la demande complète et en informer l'ACPR.

Les PSAN enregistrés et agréés en France avant l'adoption du règlement sur les marchés de crypto-actifs en octobre 2022 bénéficient d'une clause dite de "grand-père".

• Ils peuvent continuer leurs activités en France jusqu'à la fin de la période transitoire définie par le règlement européen ou jusqu'à ce qu'ils obtiennent l'agrément PSCA selon la réglementation européenne actuelle.

A la fin de cette période transitoire, certaines dispositions du code monétaire et financier ne seront plus en vigueur.

III) L’AMF modifie son Règlement général et sa doctrine PSAN afin de tenir compte de l’enregistrement renforcé et du règlement MiCA.

Un nouvel article 721-1-2 du Règlement Général de l’AMF (RGAMF ) entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Il s’agit pour l’AMF d’intégrer dans son RGAMF :

• Les dispositions applicables aux PSAN soumis à l’enregistrement dit renforcé.

Et

• D’aligner les exigences de l’agrément PSAN sur celle des futurs PSCA issues du règlement MiCA pour permettre et anticiper la mise en œuvre d’une procédure simplifiée vers l’agrément PSCA pour anticiper les nouvelles questions des acteurs de l’écosystème et permettre d’ores et déjà les évolutions de leur modèle d’affaires.

Donc Nonobstant les avantages de la clause de grand-père pour les PSAN qui bénéficiaient déjà d’un agrément avant le 1^er janvier 2024, ces derniers devront se conformer aux dispositions :

• Du code monétaire et financier modifié par la Loi DDADUE applicable à compter du 01 :01/24,
• Du RGAMF et de la doctrine AMF lors de leur entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 (question 3. 3 des questions-réponses relatives au régime des PSAN modifiées les 18 juillet et 3 août 2023).

Ce qui impliquera pour les PSAN d’anticiper au visa des textes et réglementations ci-dessus :

• Dispositif de sécurité de contrôle interne adéquat,
• Dispositif de gestion des conflits d’intérêts,
• Information claire, exactes et non trompeuses,
• Politique tarifaire publique, dispositions spécifiques à la conservation (ségrégation des actifs clients et des actifs propres),
• Interdiction d’utiliser les actifs des clients sans leur consentement préalable exprès,
• Conventions signées avec les clients,
• Système informatique résilients et sécurisées.

Les formulaires modifiés en lien avec cet enregistrement renforcé seront rendus disponibles par l'AMF en septembre 2023.

IV )Conclusion :

À mesure que nous approchons de la fin de l'année 2023 et entamons la transition vers 2024, la mise en œuvre du règlement européen MiCA sera une période cruciale.

Durant cette phase, l'AMF ajustera continuellement les dispositions concernant les PSAN agréés.

Il est primordial pour les professionnels et les parties prenantes de rester bien informés et de bénéficier d'une veille juridique et de conseils personnalisés, en particulier de la part d'avocats formés et rompus en Droit financier et en réglementation des crypto-actifs.

Nous vous conseillons vivement de suivre nos mises à jour et de nous consulter pour toute question relative à vos opérations, notamment si vous avez des doutes sur votre appartenance au régime PSAN et que vous souhaitez vous situer sur la redéfinition des différents services possibles.

En effet ce règlement MiCA a un impact significatif sur le paysage des actifs numériques et créé des incertitudes sur leur qualification en fonction de leur finalité.

Selon les services spécifiques fournis par l’intermédiaire d’un actif numérique, celui-ci peut être soumis à d'autres législations, comme les dispositions du code monétaire et financier concernant les « intermédiaires en biens divers », si les conditions énoncées à l'article L551-1 du CMF sont remplies.

Une mauvaise interprétation de ces réglementations peut entraîner de lourdes sanctions, c’est à dire des sanctions par la Commission des sanctions de l'AMF, l’ACPR et l’administration fiscale s’il y a lieu.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir des conseils, en particulier si vous faites l’objet de procédure de contrôle par l'AMF ou l’ACPR à propos des services financiers que vous proposez, y compris ceux liés aux crypto-actifs.

Nous reviendrons vers vous sur ce blog par d’autres articles sur ces notions très importantes de la qualification d’actifs numériques et de services financiers.

Article publié le 13 Aout 2023

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :

Règlement MiCA  - AMF -ACPR– PSAN – PSCA- CASP -Cryptoactifs - Blockchain

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