Règlement MiCA et NFTs : Exclusion ou application que dit le Règlement ?

Article publié le 08-07-23

Les NFTS sont il concernés par le règlement MiCa et peuvent ils rentrer dans la définition posée par le règlement MiCA sur les crypto-actifs. .

Quel est l'impact du caractère non fongible du NFT par rapport au règlement MiCa?

Sommaire :

I) Introduction :

II) Bref rappel : Retour sur les fondamentaux du NFT

II-1) Le règlement MiCA définit le crypto-actif par une approche technologique :

II-2) Au sens du règlement MiCA, le NFT est donc bien un cryptoactif

III) Le règlement MiCA ne s’applique pas au crypto-actif particulier qu’est le NFT s'il reste non fongible :

I )Introduction :

Dans un précédent article, nous vous avons brièvement présenté les fondamentaux du règlement MiCA (Markets in Crypto-assets) en vous confirmant qu’il ne s’appliquait pas aux NFTs ou « Non Fungible Tokens ».

Une réglementation est à venir.

La Commission Européenne annonce un rapport devant servir à la construction d’un texte législatif « sui generis » d’ici le 30/12/2024.

Pour autant l'application du règlement MiCA aux NFTs peut se poser ; elle dépend du caractère effectivement « non fongible » du NFT !

Si vous avez un projet NFT, il est important de bien comprendre ces notions pour faire les bons choix.

La complexité et les enjeux juridiques autour des NFTs requièrent un accompagnement spécialisé qui ne doit pas être négligé

II) Bref rappel : Retour sur les fondamentaux du NFT

Un NFT est un moyen de représenter une entité unique sous forme d'actif numérique.

Par "actif", nous entendons tout élément dont quelqu'un se déclare propriétaire, qu'il ait ou non une valeur financière.

Dans le monde numérique, toute « information » stockée sur un « support numérique » peut être copiée et/ou reproduite à l’identique par quiconque possède ce support, sans pour autant en être le propriétaire légitime.

C'est là que le NFT intervient : il permet aux propriétaires d'un actif de le transformer en objet unique en organisant directement les droits sur cette propriété.

Cette innovation a été rendue possible grâce à l’arrivée d’Ethereum et des « ERC » (Ethereum Request for Comment).

Les ERC sont des propositions techniques soumises à la communauté Ethereum qui, une fois approuvées, deviennent des normes officielles.

Les développeurs peuvent alors s'appuyer sur ces normes pour créer des applications décentralisées (DApps) sur la blockchain Ethereum.

L'instauration de la norme ERC-721 a révolutionné la manière dont un propriétaire peut numériser les propriétés d'un actif physique, attestant ainsi de sa propriété et sécurisant cette dernière.

De plus, il peut s'opposer à toute modification de l’intégrité du fichier et choisir de le vendre ou de le transférer selon les conditions économiques qu'il définit.

L’objectif du NFT est donc de permettre aux propriétaires d’actifs uniques de revendiquer et prouver leur propriété, d'en faire la transmission et d’en gérer les revenus.

Grâce à la désintermédiation inhérente à la blockchain, les propriétaires de contenus peuvent désormais les publier directement, la propriété étant intégrée au contenu lui-même.

Le NFT est généré via un Smart contract qui attribue la propriété du jeton à une adresse Ethereum unique.

Chaque jeton a donc un propriétaire, et cette information est facilement vérifiable.

Le Smart contract est un programme informatique qui permet d'identifier le jeton par un identifiant unique, et de coder des instructions « automatisées » qui rendent ce jeton unique.

En achetant un NFT, la propriété du jeton est transférée à l’adresse publique de votre portefeuille numérique.

Vous pouvez prouver votre propriété grâce à votre clé privée.

La clé publique du créateur constitue une partie permanente et essentielle du jeton, attestant de l'identité de son créateur.

L’historique des transactions et les métadonnées des jetons sont vérifiables publiquement.

Cette traçabilité des transactions, désintermédiées grâce à la blockchain, joue un rôle important dans la valorisation du NFT.

Enfin, votre clé privée vous permet de prouver que vous avez acquis la propriété de l'original et que vous contrôlez désormais le NFT, que vous pouvez conserver ou revendre.

II-1) Le règlement MiCA définit le crypto-actif par une approche technologique :

Selon l'article 3 § 5 du règlement MiCA, un crypto-actif est :

« Une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ».

Au sens de MiCA, un cryptoactif repose donc sur 3 éléments cumulatifs :

Premier élément : La représentation numérique d’une valeur ou d’un droit

• C’est-à-dire le codage d’une information sous forme de chiffres ou de données numériques pouvant être lues et interprétées par un ordinateur.

Second élément : une finalité d’utilisation.

• La représentation numérique de la valeur ou du droit peut être « transférée » et/ou « stockée » de manière électronique.

Troisième élément : une technologie support.

• Le support du cryptoactif est un registre distribué ou une technologie similaire.

II-2) Au sens du règlement MiCA, le NFT est donc bien un cryptoactif

Le NFT répond aux trois éléments de l’article 3 § 5 du règlement MiCA :

1. Le Smart contract du NFT a codé la représentation numérique de toutes les propriétés uniques de l'actif original, et il pointe vers le lien avec le fichier représentant le sous-jacent.
2. Il a automatisé toutes les fonctionnalités permettant le transfert de la valeur de l'actif et ses conditions de stockage.
3. Les opérations de transfert ou de stockage sont tracées sur la blockchain, qui garantit l'intégrité des informations sur les transactions successives.

III) Le règlement MiCA ne s’applique pas au crypto-actif particulier qu’est le NFT s'il reste non fongible

Le NFT, tout en relevant de la définition du crypto-actif selon le règlement MiCA, voit son application spécifique conditionnée par une qualité essentielle :

• Sa non-fongibilité intrinsèque.

Néanmoins, deux interrogations subsistent lorsqu'un projet NFT est envisagé :

Un jeton utilitaire, est défini selon l'article 3 § 9 du règlement MiCA comme un :

Crypto-actif offrant un accès à un bien ou service fourni par l'émetteur.

1 ) Si l'accès au bien ou service est attribué de manière fractionnée ou si le jeton est émis en grand nombre :

• Le caractère non fongible peut-il être remis en question ?

Pour inciter et récompenser les investisseurs, de nombreux créateurs de NFTs envisagent sa divisibilité.

• Cela fait il perdre au NFT sa non fongibilité ?

Le Considérant 11 de MiCA précise à ce sujet que :

Des parties fractionnées d'un crypto-actif unique et non fongible ne devraient pas être considérées comme uniques et non fongibles.

L'émission en série ou en collection de jetons non fongibles pourrait être un indicateur de leur fongibilité.

Attribuer simplement un identifiant unique à un crypto-actif ne suffit pas pour le classer comme unique et non fongible.

La prudence dans la conception d’un projet NFT est donc nécessaire.

2)Par ailleurs, avec l'essor de la DeFi, le NFT est de plus en plus utilisé comme garantie pour des prêts,

Lorsqu'il est affecté en garantie, on parle alors de NFTfi.

Bien que MiCA ne réglemente pas les instruments financiers, l'utilisation d'un NFT pour emprunter sur un protocole DeFi pourrait-il le transformer en instrument financier ?

Il devient donc crucial, lors de la mise en œuvre de projets impliquant des NFT, de faire examiner la Tokenomics du projet par un avocat spécialisé.

N'hésitez pas à consulter mon cabinet pour toute activité associée à l'utilisation ou à l'émission de crypto-actifs, notamment de NFTs

Dans un futur proche, les autorités de régulation des États membres, comme l'AMF et l'AEMF, publieront des directives pour aider à comprendre le règlement MiCA.

Continuez à visiter notre site pour rester informé.

Article publié le 08 Juillet 2023

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :

Règlement MiCA –-Cryptoactifs - -Blockchain -NFT

Crédits photos : Istock.com :Vertigo3d

Retour