1 ) L’éditeur :
Le présent site www.cabinetrondeauabouly.com est édité par Maître Véronique RONDEAU ABOULY, Avocat au Barreau de Marseille :
Pour nous joindre :
51, RUE SAINTE
13001 Marseille
Forme juridique : Profession libérale (code : 1500)
Tel :+33 (0)4 91 55 52 61
Email : cabinet@rondeau-abouly.com
Siret : 347 531 824 00048 / Code APE 69101 - Activités Juridiques
Numéro TVA : FR 05 347 531 824
2) Directeur de la publication :
Maître Véronique RONDEAU ABOULY
3) Conception graphique-réalisation du site hébergement :
Bexter : 58 chemins des Guérins - 83500 la Seyne-sur-Mer
Tel : + 33 (0)4 94 25 50
www.bexter.fr
Crédit photo d’illustration du site : Banque d’image Adobe
4) Conditions générales d’utilisation du site :
Avec ce site il vous est proposé un service de communication publique en ligne mettant à votre disposition divers contenus d’actualité, en vous présentant également les conditions d’intervention du cabinet.
Nous n’avons pas de liens de partenariat ni d’affiliation à raison du fonctionnement de ce site qui n’est dédié qu’à des services d’infomédiation pour vous présenter du contenu en rapport avec l’activité du cabinet et nos centres d’intérêt.
Les informations qui sont publiées ont un caractère strictement informatif, Maître Véronique RONDEAU Abouly se réserve le droit d’en modifier le contenu, et si nécessaire de supprimer les informations déjà publiées.
Maître Véronique RONDEAU Abouly apporte le plus grand soin pour vous informer par un contenu de qualité.
Les informations et publications présentées par le site sont soumises à la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur.
Maître Véronique RONDEAU Abouly autorise la représentation du contenu d’information, mais il vous est demandé de citer pour les articles repris et réutilisés l’auteur et l’adresse URL du site.
Si nécessaire en cas de citation celle-ci doit être effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Pour les contenus en association avec des images, nous prenons toutes nos précautions pour nous assurer que cette image est en licence libre pour une représentation sur un site Internet, mais si vous reprenez ou l’article, ou strictement l’image associée pour la reproduire ou la représenter dans un autre contexte, Maître Véronique RONDEAU Abouly ne saurait être tenue pour responsable de la nouvelle réutilisation et/ou représentation faite par vous vis-à-vis de l’ayant droit d’origine.
Maître Véronique RONDEAU Abouly autorise d’autres sites Internet à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ses contenus, à l’exception des sites pouvant diffuser des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou à la sensibilité du plus grand nombre ou qui ne servirait pas en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales la liberté d’expression, comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées.
De même pour la mise en valeur des contenus de ce site nous utilisons des liens hypertextes vers d’autres sites et/ou contenus, nous apportons un grand soin à choisir nos liens hypertextes et en aucun cas ces liens ne sauraient engager la responsabilité de Maître Véronique RONDEAU Abouly pour cette liaison qui est utilisée avec la finalité de contribuer dans des conditions loyales à la liberté d’expression, et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées par application de l’article 10 de la Convention précitée ci-dessus
Le fait d’accéder à notre site et de parcourir nos pages implique que vous acceptiez toutes nos conditions générales d’utilisation lesquelles vous sont donc opposables, et par ailleurs susceptibles d’adaptation et de modifications constantes.
Ces modifications peuvent donc intervenir à tout moment et sans préavis, et nous vous invitons si nécessaire à vérifier régulièrement le contenu de ces CGU.
L’utilisateur utilise le site ainsi que ses services à ses risques et sous son entière responsabilité.
Maître Véronique RONDEAU Abouly ne peut garantir en aucun cas que le site, ainsi que ses services ne subiront aucune interruption, et l’obligation de fourniture de ce site, ne se limite qu’à une obligation de moyens.
Ainsi pour toute interruption, programmée pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage qu’elle qu’en soit le nature résultant :
- D’une indisponibilité du site,
- Ou d’un de plusieurs services,
- Ou résultant de la présence de virus dans ce site.
5) Droit applicable :
- L’utilisation du présent site et de ses services tel que fixé par nos conditions générales d’utilisation sont régies par le Droit Français quel que soit le lieu à partir duquel vous y avez accès et/ou utilisez ses services.
- Il s’en découle que pour toute contestation éventuelle à raison de l’utilisation du présent site et de son contenu, seule la loi française et les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige.
Nous vous rappelons que pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante cabinet@rondeau-abouly.com
6)Médiateur à la consommation :
En cas de contestation relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’utilisateur des services du site est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec l’éditeur, le médiateur à la consommation de la profession.
Le médiateur de la consommation de la profession d'avocat est :
Monsieur Jérôme Hercé
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr
Le client consommateur peut également recourir aux services d’une plate-forme de règlement en ligne des litiges et y accéder depuis le lien suivant : http : //ec.europa.eu/consumers/odr/.
7) Propriété intellectuelle :
Le contenu du site (textes, images, sons, graphismes, documents téléchargeables et base de données associées et nécessaires à son fonctionnement) sont la propriété exclusive de Maître Véronique RONDEAU Abouly.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle du site constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle
8) Description des services en lien avec la Loi du 21/06/04 :
Le Site Internet permet aux différents Utilisateurs d’avoir accès à nos services de communication au public en ligne.
En application des dispositions de l’article 6 - 1 § 2 de la loi du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique le cabinet met à votre disposition de l’information que nous produisons à titre gratuit par l’intermédiaire de nos services de communication au public en ligne.
Cette information est constituée de contenus divers organisés autour d’une finalité commune :
D’abord de contenus divers que nous produisons directement ou que nous réutilisons en nous assurons de la possibilité liée à leur réutilisation ;
Ainsi nos pages stockent des signaux, écrits, images, sons, vidéos, podcast s’il y a lieu et/ou messages de toute nature fournie et produits à l’origine par des tiers en ce compris nos utilisateurs et nous même comme indiqué ci-dessus.
Nous apportons un grand soin à choisir les informations que nous vous présentons dans une finalité d’infomédiation.
Conformément aux dispositions de l’article 6 § 1- 7 de la loi du 21/06/2004, nous ne sommes pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises, stockées ou représentées notamment lorsqu’elles proviennent de tiers ou sont visible par un lien hypertexte.
Ni concernant ces informations proposées , de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Pour autant ,compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, nous avons l’obligation légale de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux 5e, 7e et 8e alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 223-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
Aussi malgré notre soin à vérifier le contenu des informations que nous vous représentons, si vous détectez un contenu qui selon vous peut répondre aux dispositions légales ci-dessus visées, vous voudrez bien alors nous contacter par l’intermédiaire de l’adresse mail électronique suivante :
« cabinet@rondeau-abouly.com »
Dans ce message vous nous signalerez le contenu illicite en nous précisant la page URL de celui-ci, avec vos coordonnées en nous précisant brièvement les motifs de votre signalement.
Nous nous engageons à vous répondre sous 24 heures et à retirer le contenu s’il y a lieu, ou à vous indiquer les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas éventuellement votre avis, étant précisé que tout fournisseur de services de communication publique en ligne doit aussi veiller à préserver en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la liberté de circulation de l’information.
À titre conservatoire nous nous réservons d’omettre le contenu dès son signalement s’il y a lieu avant d’exprimer notre point de vue.
Par ailleurs, nous vous précisons qu’en application des dispositions de l’article 6- I -IV : « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précité, et la réponse sera toujours gratuite. »
La demande de droit de réponse est à présenter en respectant les formalités du Décret N° 2007-1527 du 24/10/2007 relatif au droit de réponse applicable au service de communication en ligne.
