ACPR : Protection des investissements et du consommateur

date de publication:230713

Découvrez comment l'ACPR protège vos investissements et prévient les fraudes financières en France.

Apprenez à naviguer en toute sécurité dans le monde de la finance et des offres commerciales d’investissements et d’assurance et à vérifier la légitimité des prestataires de ces différents services bancaires, et financiers.

Si vous avez été victime d'une escroquerie ou si vous cherchez à investir en toute confiance, cet article est fait pour vous.

Sommaire :

 I) L’ACPR c’est quoi ?

II) Détail du communiqué de presse du 10 juillet 2023 :

III) Brève conclusion :

I) L’ACPR c’est quoi ?

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une institution clé dans le paysage financier français.

Créée en 2010, c’est une autorité administrative indépendante présidée par le gouverneur de la Banque de France.

C’est une autorité de surveillance pour :

• Les entreprises d’investissement,
• D’assurance,
• Les mutuelles et institutions de prévoyance

Elle participe à l’agrément :

Des établissements de crédit en concertation avec la BCE (Banque Centrale Européenne) au titre du mécanisme de supervision unique.

Et des prestataires de services d’investissement (PSI), et de toute entreprise d’investissement et établissements de crédit permettant de fournir des services d’investissement.

L'ACPR ne travaille pas seule pour réguler le secteur financier français.

• Elle collabore étroitement avec d'autres autorités financières, tant au niveau national qu'international.
• Au niveau national, l'ACPR travaille en concertation avec la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour assurer une régulation efficace du secteur financier.
• Au niveau international, l'ACPR collabore avec la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), qui vise à assurer la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro.

En plus de sa mission de régulation, l'ACPR joue également un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Elle surveille les transactions financières pour détecter les activités suspectes et collabore donc avec TRACFIN, l'organisme français chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Si elle détecte des activités suspectes, l'ACPR peut prendre des mesures pour :

• Bloquer les transactions,
• Sanctionner les institutions financières impliquées
• Signaler les activités illégales aux autorités judiciaires.

Ainsi, l'ACPR contribue non seulement à la stabilité du système financier, mais aussi à la sécurité de la société dans son ensemble en luttant contre les activités financières illégales et la sécurité des fonds des clients.

Elle a donc un rôle crucial dans la protection des consommateurs de produits bancaires et d’assurances, en ce compris ceux qui sont tournés vers l’investissement financier en contrôlant les conditions de leurs offres de commercialisation de ces différents produits

II) Détail du communiqué de presse du 10 juillet 2023 :

Elle a par cette communication mis à jour sa liste noire des entités non autorisées proposant des produits financiers tels que le crédit, les comptes d'épargne, les services de paiement et les assurances.

Ainsi elle signale 315 nouvelles inscriptions sur sa liste noire, dont 44% usurpent l'identité de professionnels autorisés

L'ACPR attire donc l’attention des « Consommateurs/Investisseurs » afin que ceux-ci érigent en reflexe de toujours bien vérifier l'autorisation de tout fournisseur de services financiers, bancaires ou d’assurances avant de s'engager avec eux en consultant :

• Le registre des agents financiers : REGAFI
• Le registre des organismes d’assurance : REFASSU
• Le site de l’ORIAS: l’organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurances, en banque ou en financement participatif.

Par ce communiqué de presse les investisseurs sont également invités s’ils sont victimes d’une fraude bien sûr de déposer une plainte dans les meilleurs délais.

Et en tout cas de toujours signaler toute tentative qui s’apparenterait à une escroquerie ou à un comportement déloyal notamment quant à l’information donnée sur la qualité de ces différents intermédiaires

III) Brève conclusion :

La protection de l'épargne et des investissements financiers est essentielle, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises qui cherchent à placer leur trésorerie.

En tant que professionnelle expérimentée dans le domaine financier, je peux vous accompagner dans vos démarches juridiques si vous estimez être victime d'une escroquerie ou si vous considérez que, même si le prestataire de services est agréé, vous n'avez pas reçu une information exacte, claire et non trompeuse avant d'investir.

En particulier, pour les contrats qui portent sur des investissements financiers avec des stratégies d'investissement, les informations fournies doivent informer l'épargnant sur les risques inhérents à son investissement.

La charge de la preuve de la fourniture de l'information conforme repose sur le professionnel de l'investissement.

Avant de vous engager dans un contrat, n'hésitez pas à me consulter.

Je pourrai vérifier avec vous si le dossier d'information qui vous a été remis est conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Le cabinet pour vous aider à naviguer en toute sécurité dans le monde complexe de la finance et des investissements."

Article publié le 13 Juillet 2023

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :

ACPR Investissements financiers protection consommateur

Crédits photos : Istock.com :Jira Pleankharom

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