Cryptoactifs et Règlement MiCA : c’est quoi vraiment ?

Publié le 23/07/05

Découvrez le nouvel environnement réglementaire des crypto-actifs avec MiCA. L'ère du PSCA succède au PSAN, offrant une surveillance plus complète et des normes rigoureuses. Dès 2024, obtenez votre agrément pour opérer en toute conformité dans l'UE. Et par cet article plongez vous dans les nouvelles définitions issues de cette nouvelle réglementation MiCA.

Plan :

I ) Brève introduction 

II) Le Règlement MiCA : Quel est son objectif ?

II-A) Une réglementation reposant sur l'ordre public économique :

II-B) Une réglementation sectorielle qui pose des définitions univoques :

II- C) MiCA réglemente d’abord les usages des cryptoactifs : petit vade-mecum

III ) MiCA ou l’avènement du nouveau PSAN : le PSCA :

IV) Brève conclusion :

I ) Brève introduction :

2023 est une année phare pour la réglementation des activités numériques, et plus particulièrement celles liées aux cryptoactifs.

Cette année voit l'entrée en vigueur de trois règlements majeurs :

• DMA (Digital Markets Act),
• DSA (Digital Services Act),
• Et MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation).

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la présentation générale du règlement MiCA.

Nous reviendrons sur les autres règlements dans des articles ultérieurs.

Le règlement MiCA a été publié au Journal Officiel de l'UE (JOUE) le 09/06/23 pour une entrée en vigueur le 29/06/23.

Son application se fera progressivement, selon un calendrier établi par l'article 49 du règlement dont il faut retenir que :

• Certaines dispositions sont applicables à partir du 30/12/2024,
• Les titres III et IV sont applicables à partir du 30 juin 2024,
• L'article 149 énumère toute une série d'articles et de paragraphes qui sont applicables dès le 29/06/23.

Comprendre le règlement MiCA peut s'avérer complexe en raison de l'échelonnement de sa mise en application et de la technicité inhérente à la réglementation de cet écosystème.

Durant cet été, nous vous proposerons une série d'articles dédiés aux différentes thématiques du règlement MiCA.

Notre objectif est de vous aider à mieux comprendre les enjeux majeurs pour les porteurs de projets impliquant la création de crypto-actifs.

Nous vous proposons de consulter une fiche claire et détaillée de l'AMF. Celle-ci propose le planning chronologique de l'application du règlement MiCA

II) Le Règlement MiCA : Quel est son objectif ?

II-A) Une réglementation reposant sur l'ordre public économique :

Le législateur européen s'est fixé comme objectif de protéger la croissance économique stimulée par les technologies de registres distribués (DLT) et de blockchain, à travers une réglementation unifiée applicable à tous les citoyens de l'Union.

Le Considérant 2 du règlement MiCA met en lumière le rôle des crypto-actifs en tant qu'application clé des technologies de registres distribués en les considérant comme :

• « Des représentations numériques de valeur ou de droits, soulignant ainsi que leur valeur est subjective et repose entièrement sur l'intérêt de l'acheteur ».

Il est reconnu que l'un des principaux avantages des crypto-actifs est leur capacité à faciliter la levée de capitaux.

Cela a été particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui n'avaient pas accès jusqu'alors aux marchés financiers traditionnels.

Ainsi, le règlement MiCA vise à protéger ces nouvelles alternatives de financement, basées sur l'innovation et potentiellement plus "inclusives" que les méthodes de financement traditionnelles.

Utilisés comme moyens de paiement, les crypto-actifs ont montré qu'ils offrent des options moins coûteuses, plus rapides et plus efficaces, notamment pour les transactions transfrontalières, en limitant le nombre d'intermédiaires.

En somme, le législateur européen a cherché à travers le règlement MiCA à réguler les « potentialités » des crypto-actifs pour améliorer la levée de fonds et les transactions de paiement.

Cette régulation se concentre notamment sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) afin d’en prévenir les dévoiements par l’usage de ces technologies sur le territoire de l'UE.

C'est dans cette optique que le législateur européen a adopté en parallèle du MiCA, le Règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les "informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs", modifiant ainsi la directive (UE) 2015/849.

II-B) Une réglementation sectorielle établissant des définitions univoques :

Le législateur européen s'est positionné en adoptant une logique de protection des "utilisateurs-investisseurs".

La réglementation empreinte quelque peu à la « philosophie » des grands principes de la réglementation applicable aux services financiers en les adaptant au contexte spécifique des crypto-actifs.

II-C) MiCA régule principalement l'usage des crypto-actifs : un bref vade-mecum

L'article 3 du règlement présente une série de définitions qu'il va falloir intégrer.

MiCA définit tout d'abord de manière générale les crypto-actifs dans son article 3 § 5 :

• "Un Crypto-actif est une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit, qui peut être transférée et stockée de manière électronique, grâce à la technologie des registres distribués ou une technologie similaire."

Le Considérant 16 éclaire le sens de cette définition.

Il était crucial qu'elle soit suffisamment flexible pour résister à l'épreuve du temps et s'adapter au rythme de l'innovation et des évolutions technologiques.

Le règlement précise que tous les crypto-actifs qui répondent à la définition générale donnée par l'article 3 § 5 ne sont pas nécessairement régulés par MiCA.

Il propose donc une classification des crypto-actifs en trois catégories détaillées dans le Considérant 18.

Les trois types de crypto-actifs visés par le Considérant 18 sont les suivants :

1) Les crypto-actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une seule monnaie officielle, fonctionnant de manière similaire à la monnaie électronique, telle que définie dans la directive 2009/110/CE.

• Ces crypto-actifs sont définis par l'article 3 §1-7 comme des "jetons de monnaie électronique" (EMT / Electronic Money tokens) et s’apparente à une catégorie de Stablecoin.

2) Les "jetons" se référant à un ou plusieurs actifs, qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles.

• Ces crypto-actifs sont caractérisés par l'article 3 § 6 comme une autre catégorie de Stablecoin désignés par l'acronyme ART (Asset Referenced tokens).

3)Tous les crypto-actifs qui ne sont :

• Ni des EMT ni des ART, définis par le Considérant 18 comme un large éventail de crypto-actifs, y compris les jetons utilitaires.

Au-delà de ces trois catégories, MiCA ne s'applique pas à d'autres crypto-actifs qui correspondent pourtant à sa définition générale de l'article 3.

Au visa des Considérants 10 et 11 la non application de Mica aux crypto-actifs qu’elle définit sont :

• Les crypto-actifs qui sont qualifiés d'instruments financiers (Considérant 9 et article 2 § 3), y compris la finance décentralisée ou
• Les NFTs (jetons non fongibles), y compris l'art numérique et les objets de collection numériques, ainsi que les crypto-actifs représentant des services, des actifs corporels uniques et non fongibles tels que les garanties de produits ou les biens immobiliers.

Cependant, des difficultés d'interprétation pourraient surgir prochainement, car l'exclusion des NFTs repose sur la condition qu'ils soient réellement non fongibles.

Si un crypto-actif unique et non fongible peut être fractionné, la partie fractionnaire pourrait indiquer leur fongibilité.

Par conséquent, les actifs ou les droits représentés par le crypto-actif unique et non fongible doivent également être uniques et non fongibles pour échapper à la réglementation MiCA.

Il est donc essentiel que toute création de crypto-actifs soit pensée avec un accompagnement juridique dès leur conception.

III) MiCA ou l’avènement du nouveau PSAN : le PSCA :

Adieu au PSAN créé par la législation française dans la loi Pacte de 2019 pour réglementer l'activité du "Prestataire de Services sur Actifs Numériques".

Et

Bienvenue au PSCA, le Prestataire de Services sur Crypto-Actifs, dont la réglementation est prévue au titre V du règlement.

La grande innovation du PSCA par rapport au PSAN réside dans le fait que désormais, c'est l'ensemble de l'activité du prestataire qui est contrôlée par les autorités compétentes de chaque pays de l'Union. En France, ce sera l'AMF.

À partir du 30 décembre 2024, tout PSCA souhaitant exercer son activité dans l'Union Européenne devra obtenir un agrément délivré par l'autorité compétente de son État, conforme aux dispositions du règlement MiCA.

Nous reviendrons sur cette problématique par un article spécifique très prochainement.

Les acteurs PSI déjà agréés par l'ACPR ou l'AMF, bénéficient d'une procédure allégée.

Ils devront solliciter un nouvel agrément pour leur activité de fourniture de services sur cryptoactifs s'ils veulent l'ajouter à leur activité actuelle.

L'article 60 du futur règlement MiCA précise qu'ils n'auront qu'à notifier leur intention d'exercer cette activité sur cryptoactifs auprès de l'autorité compétente dont ils dépendent.

Les nouveaux PSCA soumis aux dispositions du règlement MiCA auront à respecter de nombreuses conditions contraignantes pour obtenir leur agrément.

Pour le conserver tout au long de leur activité, ils devront mettre en place une procédure d'Accountability fonctionnelle prévue par les articles 62 et suivants du règlement.

Les entreprises d'un pays tiers fournissant des services sur cryptoactifs à des clients établis sur le territoire de l'Union européenne devront aussi obtenir un agrément, sauf si le service a été fourni sur l'initiative exclusive du client.

L'agrément obtenu sous l'égide du nouveau règlement MiCA sera un passeport européen pour son bénéficiaire, lui permettant de fournir ses services dans toute l'Union européenne pour les services pour lesquels il aura été agréé

IV) Brève conclusion :

Nous aborderons en détail les différents éléments que nous venons de développer dans de prochains articles, y compris sur la manière d'obtenir un agrément conforme avec le futur agrément PSCA en prévision de l'application obligatoire du règlement à partir du 30 décembre 2024.

Il est important de noter que certaines dispositions du règlement seront obligatoires dès le 30 juin 2024, ou de vérifier si vous relevez de la simple déclaration si vous êtes déjà agréé PSI.

Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre démarche pour obtenir votre agrément PSAN jusqu'au 30/12/2024.

En outre, nous sommes disponibles pour vous aider à comprendre plus précisément la définition des crypto-actifs et à déterminer comment orienter vos activités selon les trois catégories de crypto-actifs soumises à la régulation du règlement MiCA.

Il est particulièrement important de bien apprendre à distinguer les différences essentielles entre les crypto-actifs fongibles et non fongibles, ainsi que les jetons utilitaires, ou encore les Security Tokens.

Sans oublier les nouvelles notions introduites, telles que les EMT et les ART.

Article publié le 05 Juillet 2023

Véronique RONDEAU-ABOULY

Avocat Blockchain et DPO externe.

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsables de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause, pour une application personnalisée, chaque cas est unique et que bien sûr, le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.

Mots Clefs :

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Crédits photos : Istock.com : ThinKNeo

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