Lanouvelle définitiondusalarié inapteau terme de l’articleL4624-4 du code du travailc’est quandaucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail qu’il occupe n’est possible
Mardi 11 juillet 2017, les débats se sont poursuivis tard en soirée pour la discussion des amendements présentés sur l’article 2 du projet de loi