Cnil , Rgpd et Paramètres du Terminal pour la gestion des cookies

1) contexte de lecture :

La CNIL a publié le 04/07/19, sous le numéro 2019-093 une délibération très importante pour annuler sa recommandation de décembre 2013 sur les cookies et autres traceurs.

La CNIL pose de nouvelles lignes directrices pour utiliser les informations du terminal de l’internaute en plusieurs articles.

Nous vous avons proposé sur ce site :

        Le 29/07/19 un commentaire de présentation sur l’historique de la réglementation,

        Ensuite un commentaire général expliquant la structure de la délibération en soulignant qu’elle doit se lire en lien avec 2 notes explicatives d’accompagnement en date des 28/06/19 et 18/07/19 ; par lesquelles la CNIL explique quelles sont les lignes directrices qui bénéficient encore d’un « différé d’application de 12 mois ».

 Dans cet article nous avons introduit une liste de liens cliquables pour tous les commentaires sur chacun des articles de la délibération.

Mais, chacun des commentaires des articles de cette délibération peut se lire individuellement et dans l’ordre qui vous intéresse selon vos préoccupations, nous vous proposons ici le commentaire de l’article 4 sur les lignes directrices et recommandations pour les paramètres du terminal.

En fin d’article vous trouverez également les références de tous les commentaires des articles 1 à 6 de la directive du 04/07/19.

2) Le commentaire de l’article 4 sur les paramètres du terminal :

Dans cet article, la CNIL pose les lignes directrices sur les paramètres du terminal en regard des dispositions de l’article 82 qu’elle explicite.

L’article 82 § 2 Alinéa 1 de la Loi « informatique et liberté » sur les modalités de recueil du consentement précise que :

        « Le consentement peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion, ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. »

En toute logique, le RGPD ayant « sanctuarisé » le consentement pour en faire au profit de la personne concernée le plus haut degré de protection d’une accession à son « autonomie informationnelle » (voir nos commentaires articles 2 et 3 Délibération CNIL du 04/07/19 liens ci-après),

Nécessairement la CNIL ne pouvait que considérer que de ce point de vue un consentement pour un traçage sur un terminal par adhésion à un navigateur proposant des « pré-réglages » permettant aux utilisateurs d’exprimer leur choix en matière de cookies ne pouvait en l’état de la technique, permettre à l’utilisateur d’exprimer la manifestation d’un consentement valide par rapport au niveau d’exigences qui sont désormais requises par l’article 4 § 11 du RGPD.

Et surtout par rapport à la multiplicité des types de cookies possibles, aucun navigateur ne pouvait offrir aux utilisateurs une information préalable correcte au regard notamment de la multiplicité des finalités des cookies, cela affaiblissait alors le droit conféré à l’utilisateur du terminal de consentir de manière spécifique pour chaque finalité.

Voir nos observations sur notre commentaire sur l’article 2 des lignes directrices de la CNIL du 04/07/2019 sur le recueil du consentement.

Par ailleurs les paramétrages des navigateurs ne permettent pas selon la CNIL aujourd’hui en l’état actuel des technologies d’être une garantie valable pour un consentement qui exige le niveau de protection du RGPD.

Dans le moyen terme, la CNIL n’exclue pas qu’une évolution technique à condition qu’elle soit généralisée et modélisée sur l’intégralité des navigateurs proposant un même niveau de protection identique, selon en quelque sorte une « norme universelle machine à créer » puise le permettre.

Donc les paramétrages des navigateurs ne peuvent permettre à l’utilisateur du cookie et autre traceur de considérer que cela le dispenserait, et d’une information dans les formes adaptées à l’article 82 de la Loi informatique et libertés, et surtout du recueil du consentement de l’utilisateur du terminal.

Rédigé à Marseille le 

Véronique Rondeau– Abouly

Avocat à Marseille : Déléguée à la protection des données (DPO externe)

La rédaction de cet article a été conçue et organisée pour vous soumettre des informations utiles, des axes de réflexion pour une utilisation personnelle ou à visée professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement mais dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel évoluant, nous soulignons que nous ne pouvons être responsable de toute péremption du contenu, ou de toute erreur juridique et/ou inexactitude qui pourrait se révéler en fonction de l’évolution,  le lecteur voudra bien considérer qu’en tout état de cause pour une application personnalisée chaque cas est unique et que bien sûr le cabinet reste à votre disposition si vous avez une question précise à poser en lien avec cet article, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous, n’hésitez pas à prendre contact ou à nous téléphoner.    

Pour illustrer cet article : Image Parannca de Pixabay

Nous vous proposons aussi:
https://www.cabinetrondeauabouly.fr/details-cnil+lignes+directrices+du+04+07+2019+la+notion+de+terminal+dans+l+article+1+de+la+deliberation+et+l+article+82+de+la+loi+informatique+et+liberte+completee+par+le+rgpd-129.html

https://www.cabinetrondeauabouly.fr/details-cnil+le+consentement+aux+cookies+et+traceurs+l+article+2+de+la+deliberation+du+04+07+2019+fixe+les+nouvelles+lignes+de+l+application+pour+rester+conforme+au+rgpd-130.html

https://www.cabinetrondeauabouly.fr/details-cnil+rgpd+et+responabilite+des+acteurs+du+traitement+que+doivent+contenir+les+nouveaux+contrats+des+responsables+de+traitement+des+sous-traitants+et+des+responsables+conjoints+de+traitements+en+matiere+de+cookies+et+traceurs+-131.html
https://www.cabinetrondeauabouly.fr/details-cnil+rgpd+et+cookies+traceurs+d+audience+et+traceurs+necessaires+a+la+communication+ou+au+service+nouvelles+lignes+directrices+depuis+le+04+07+2019-133.html

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