MiCA : Crypto-actifs, les enjeux importants du futur règlement européen

Les futurs chantiers réglementaires du Paquet Finance numérique du Parlement Européen et du conseil:

2022 sera une année importante pour l’écosystème des marchés des crypto-actifs, et de la technologie du registre distribué (« DLT ») inhérente à l’utilisation de la Blockchain.

En septembre 2020 la Commission avait dévoilé dans son « Paquet finance numérique » 3 projets de réglementation :

1. MiCA ou projet de règlement sur les marchés des crypto actifs,
2. DORA ou projet de règlement sur la résilience des opérations numériques du secteur financier,
3. Proposition de règlement concernant un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie du registre distribué (DLT).

Le 24 novembre 2021 le Conseil de l’Europe a publié un communiqué de presse pour informer qu’il s’engageait dans des négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission.

Le but affiché par la Commission est de parvenir au plus vite à l’adoption des 3 textes proposés par la Commission dans son Paquet finance numérique.

Pour les professionnels de l’écosystème des crypto-actifs, de la DeFi (Finance décentralisée) et de la technologie Blockchain, il est important de s’intéresser à l’élaboration de ces textes pour mieux cibler les enjeux du législateur européen.

Le Règlement MiCA:

Ce projet de règlement vise à créer pour l’ensemble du territoire de l’union européenne un cadre réglementaire unique pour le marché des crypto-actifs.

Le but est de soutenir l’innovation liée à cette technologie nouvelle qui a permis l’émergence notamment de la DeFi mais tout en préservant la stabilité financière (en ce compris celle des états, c’est nous qui soulignons) et en protégeant les investisseurs.

La proposition de règlement qui contient plus de 400 pages ne saurait être résumé par un article unique, d’autres sont à venir.

Le propos ici vise à souligner les novations importantes qui s’annoncent.

Les institutions européennes veulent légiférer pour faire de l’Europe l’acteur incontournable au niveau mondial dans l’activité émergente de la finance numérique en veillant à ne pas entraver le développement de la technologie.

Le § 4 du projet de règlement annonce sa double ambition :

Réglementer pour assurer la sécurité juridique d’un nouveau marché pour tous les acteurs (producteurs de crypto-actifs, investisseurs et consommateurs.)

Tout en intégrant à la nouvelle réglementation des systèmes de paiement réunissant monnaie électronique et monnaie virtuelle, la transformation de la politique monétaire en préservant sa souveraineté monétaire.

C’est ici que se révèle le véritable objectif du paquet finance numérique :

Accorder aux acteurs de la Finance « Centralisée » l’usage des mêmes moyens technologiques que la DeFi c’est-à-dire Le registre distribué de la technologie Blockchain.

Et donc réglementer pour les 2 systèmes l’usage du registre distribué et surtout « encadrer » le transfert des actifs virtuels » comme les autres moyens de paiement existants.

Plusieurs Insights intéressants pour comprendre et anticiper les modifications à venir.

Le projet de règlement MiCa ne s’appliquerait pas :

Aux crypto-actifs uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs, notamment l’art numérique et les objets de collection dont la valeur est attribuable aux caractéristiques uniques de chaque crypto-actif et à l’utilité qu’il procure aux détenteurs du jeton. (Projet de Règlement § 8ter).

Ceci vise les NFT (Non Fongible token).

Aux crypto-actifs représentant des services ou des actifs physiques qui sont uniques et non fongibles tels que les garanties de produits ou les biens immobiliers. (Projet de Règlement § 8ter).

Un grand débat de qualification pourrait avoir lieu sur la qualification des parties fractionnées de crypto-actif unique et non fongible !!! (Projet de Règlement § 8ter)

De même sera discuté la qualification du jeton dont le projet de règlement considère que la définition devrait être aussi large que possible pour englober tous les types de crypto actif référençant une seule monnaie officielle d’un pays.

Des conditions strictes devront être fixées pour l’émission de jeton de monnaie électronique en ce compris ceux émis par : (Règlement §10)

• Un établissement de crédit défini dans le règlement (UE) numéro 575/2013 du Parlement européen et du conseil,
• Un établissement de monnaie électronique agréée en vertu de la directive 2009/110/CE.

Enfin le Règlement MiCa aura vocation à s’appliquer aux personnes physiques et morales, et aux activités et services qu’elles exercent, fournissent, sous contrôlent de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, y compris lorsqu’une partie de ces activités ou services est exercée de manière décentralisée. (Règlement §12)

La notion de plateforme de services de crypto actif sera réglementée notamment en encadrant ses obligations d’informations à destination des utilisateurs de ses services (Règlement § 13 et 14)

La proposition de règlement pour les infrastructures reposant sur la technologie du registre distribué (DLT) :

Les travaux d’écriture de ce règlement seront à suivre avec grande attention par les acteurs de la DeFi notamment.

Le législateur européen a fait le constat que la législation existante sur les services financiers n’a pas été conçue en tenant compte du de la technologie DLT (registre distribué) et des crypto-actifs.

Ceci dans le contexte de l’absence d’un marché secondaire permettant l’échange des crypto-actifs lorsqu’ils sont qualifiés d’instruments financiers.

Certains pays ont mis en œuvre des mesures expérimentales permettant l’utilisation du registre distribué dans les services financiers.

Ceci nécessite donc l’émergence rapide sur le territoire de l’union européenne d’une unification des régimes par une législation commune pour plusieurs raisons selon les institutions européennes.

D’abord la technologie DLT est la principale application pour la Finance décentralisée.

Le législateur européen considère que la construction d’un régime dérogatoire du « registre distribué » est nécessaire pour faire émerger pour les crypto-actifs le marché secondaire permettant leur circulation en développant et sécurisant les investissements nécessaires notamment aux entreprises.

La création de ce régime pilote du DLT nécessitera de nouvelles exigences sur la transparence et la protection des investisseurs.

Le projet de règlement européen considère qu’il n’existerait actuellement aucune exigence de transparence, de fiabilité de sécurité aux protocoles et aux contrats intelligents ( Smart contract)qui sous-tendent des crypto-actifs qualifié d’instruments financiers !!!(Projet de règlement §4 et 5)

Il semble que le législateur européen soit encore bien loin de « l’écosystème » blockchain du registre distribué notamment dans ses applications à la finance décentralisée.

La lecture notamment des White Paper et Yellow Paper de la blockchain Euthereum lui semble étrangère !!!

Or tout au contraire les Blockchains Bitcoin et Euthereum même si elles cultivent leur différence sont parfaitement à même de donner au législateur un modèle tout à fait novateur d’organisation décentralisée, de sécurité, de mode de gouvernance qui doit être préservé et protégé.

On constate donc que si la réglementation de l’écosystème est sans doute légitime et nécessaire, les enjeux du Paquet finance numérique vont bien au-delà.

L’intention du législateur européen et de la Commission reste bien de préserver à tout prix la souveraineté monétaire de l’union européenne dans son pouvoir de création monétaire.

A priori son acceptation à voir se développer un système autonome de création et surtout de transferts d’actifs virtuels. Par l’intermédiaire de blockchain et de leur « registre distribué » devrait plutôt se concevoir comme « permissionnée » et fonctionnant encore avec des « tiers de confiance », donc les établissement bancaires et financiers actuels ;

A l’évidence 2022 sera l’année des choix cruciaux dans le système et de la Blockchain et de la finance décentralisée ou se joueront au-delà des enjeux de réglementation aussi celui des choix organisationnels de l’économie de la nouvelle société digitale.

Car il s’agit de définir aussi les nouveaux droits fondamentaux numériques de l’individu dans cette nouvelle organisation sociétale construite autour de la technologie parmi lesquels le droit de sauvegarder leur autonomie financière avec la liberté de créer, d’utiliser et de transférer leurs crypto-actifs !

Article rédigé à Marseille le 04 Décembre 2021.

N’hésitez pas à consulter notre onglet « Data Literacy » pour retrouver nos définitions concernant certains des termes employés

Véronique RONDEAU ABOULY

Avocat et DPO externe.

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Mots Clefs :

Crypto-actifs- DeFi-Registre Distribué- Blockchain

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